CARTE PROFESSIONNELLE AGENT IMMOBILIER

T. 09 73 32 33 95

Demande de carte

 POUR AVOIR LA CARTE PROFESSIONNELLE

 11 ETAPES CLES A RESPECTER

 

1)Imprimé de demande de carte professionnelle rempli (lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do)

2)Chèque de 120 € à l’ordre de la CCI de Département (sauf Région parisienne – paiement en ligne). Lien : http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/repertoire-national

3)Attestation de garantie financière (si vous en prenez une, documents originaux). Lien : http://www.assurance-pro-immobilier.com/verspieren/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds.html

4)Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (documents originaux) : Lien : http://www.assurance-pro-immobilier.com/verspieren/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds.html

5)Justificatifs de l’aptitude professionnelle du représentant légal – gérant pour une SARL/EURL, président pour une SAS/SASU (une copie de vos diplômes ou un document attestant de votre expérience professionnelle)

6)Les statuts de votre société. Lien : http://www.yrytys.com/

7)Pièce d’identité du gérant et de tous les associés ayant plus de 25 % des parts dans la société

8)Un extrait K-bis de moins d’un mois

9)La copie du journal d’annonces légales relatif à la création de la société. Lien : http://www.lelegaliste.fr/

10)L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire « article 55 ».
(dans le cadre de la garantie avec maniement de fonds)

11)La photocopie de la carte d’identité du gérant

12)La liste des établissements succursales, agences, bureaux dépendants de l’entreprise créée. 

 

Lien explicatif pour remplir le cerfa 15312

Vous avez des questions ou des interrogations ; cliquez ici !

 

POUR VOS FUTURS COLLABORATEURS

Salariés ou Agent commerciaux

  1.  Imprimé de demande. Lien
  2.  Copie de leurs pièces d’identité
  3.  Attestation de RCP
  4.  Chèque de 50 € pour le traitement du dossier

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