CARTE PROFESSIONNELLE AGENT IMMOBILIER

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Diplômes

PROFIL N° 1

 Diplôme BAC + 3 : en Droit, Commerce, Economie, Gestion

 Diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat, et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (ex : licence en droit, sciences économiques, AES, école supérieure de commerce).

 Cela veut dire quoi ?

  1. Les diplômes délivrés par l’Etat émanent des établissements publics de l’enseignement supérieur (Universités, Ecoles, etc.) sont facilement identifiables (Licence, Master I, Master II).

Attention, les diplômes émanant  d’établissements reconnus par l’Etat ne seront acceptés que s’ils sont revêtus d’un contreseing ministériel ou rectoral

La question qui revient souvent pour un diplôme ou un titre professionnel sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales est que l’on ne sait pas si ce diplôme ou titre confère ou non l’aptitude professionnelle.

Cette explication est valable pour diplômes délivrés par les Ecoles hors Universités (Licence, Master I, Master II) ; les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II).

 Il faut regarder le ratio de Droit, d’Economie et de Commerce de votre Diplôme ou Titre.

En clair : si votre diplôme ou titre à plus de 50 % de Droit, d’Economie ou de Commerce ; votre diplôme ou titre sera reconnu.

 

  1. Doivent également être acceptés les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et notamment les écoles de commerce et de gestion.

 

Autrement dit tout établissement d’enseignement supérieur technique privé ou consulaire (dépendant des Chambres de Commerce) qui délivre un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales visé par le ministère de l’enseignement supérieur confère l’aptitude. 

La question qui revient encore pour un diplôme ou un titre professionnel sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales est que l’on ne sait pas si ce diplôme ou titre confère l’aptitude professionnelle. Il faut là encore se référer au ratio d’Economie, de Droit ou de Commerce contenu dans le diplôme comme précédemment.

Pour plus d’informations :

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20080006_0000_0024.pdf

 

  1. Les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature (juridiques, économiques, commerciales)

 

Il s’agit de la principale innovation relative à l’aptitude professionnelle.

Ainsi, sont désormais pris en compte les titres ou diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles sous la double condition d’être :

  • de niveau II (équivalent à bac + 3) et ;
  • de sanctionner des études juridiques, économiques ou commerciales, l’identification des matières enseignées se faisant par l’attribution d’un code NSF de la nomenclature des spécialités de formation.
  • Ces codes sont : 122 pour l’Economie, 128 pour le Droit ; 310 pour Echanges et Gestion ; 312 pour Commerce Vente ; 313 pour Finance Banque Assurance ; 314 pour Compta Gestion et 315 pour Ressources Humaines Gestion Perso Gestion Emploi.

Vérifiez votre diplôme sur :

http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/rechercheExperte

Expérience nécessaire salariée : AUCUNE

  

PROFIL N° 2

 Diplôme BAC + 2 : BTS Professions Immobilières

 Expérience nécessaire salariée : AUCUNE

 Aucun autre BTS ou DUT ne donne la capacité à être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier

  

PROFIL N° 3

 Diplôme de l’ICH, option vente et gestion d’immeubles

Ce diplôme est délivré à Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg, Guadeloupe, Martinique et Réunion.

 Expérience nécessaire salariée : AUCUNE

  

PROFIL N° 4

 Licence Professionnelle en Immobilier

Ces licences sont délivrées à Annecy, Bordeaux, Chambéry, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille Aix, Metz, Montpellier, Rennes, Toulon et Versailles

Expérience nécessaire salariée : AUCUNE

  

PROFIL N° 5

 Baccalauréat ou autre diplôme délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat et sanctionnant des études d’un niveau au moins équivalent.

 Expérience nécessaire salariée : Avoir occupé pendant 3 ans minimum un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 3 ans à temps plein chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.

Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.

Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous êtes titulaire du baccalauréat, vous devez avoir été salarié 3 ans sous carte T, 3 ans sous carte G et 3 ans sous carte S soit 9 ans au total.

 

PROFIL N° 6

Aucun Diplôme

 Expérience nécessaire salariée : Avoir occupé pendant au moins 4 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (*) en qualité de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.

En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 4 ans à temps plein comme cadre chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.

Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.

Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat, vous devez avoir été salarié cadre 4 ans sous carte T, 4 ans sous carte G et 4 ans sous carte S soit 12 ans au total

PROFIL N° 7

 Aucun Diplôme

 Expérience nécessaire salariée : Avoir occupé pendant au moins 10 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 10 ans à temps plein chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.

Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.

Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat ni salarié cadre, vous devez avoir été salarié cadre 10 ans sous carte T, 10 ans sous carte G et 10 ans sous carte S soit 30 ans au total.

Vous avez des questions ou des interrogations ; cliquez ici