Questions

1) Pour quelles activités, la carte professionnelle d’agent

immobilier est-elle obligatoire ?

La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

• transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),
• achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,
• gestion immobilière,
• souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
• achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
• syndic de copropriété,
• marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles.
• conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

En revanche, l'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse ou par internet, et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.

Son obtention est soumise à des conditions :

• d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle,
• de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur,
• de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission,
• de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
• d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.

La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire, sauf dans les cas suivants :

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2) Quelle est la marche à suivre pour obtenir la carte d’agent immobilier ?

Il y a 12 points à respecter

1) Imprimé de demande de carte professionnelle rempli (lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do)

2) Chèque de 160 € à l’ordre de la CCI de Département (sauf Région parisienne – paiement en ligne). Lien : http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/repertoire-national

3) Attestation de garantie financière (si vous en prenez une, documents originaux). Lien : http://www.assurance-pro-immobilier.com/verspieren/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds.html

4) Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (documents originaux) : Lien : http://www.assurance-pro-immobilier.com/verspieren/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds.html

5) Justificatifs de l’aptitude professionnelle du représentant légal – gérant pour une SARL/EURL, président pour une SAS/SASU (une copie de vos diplômes ou un document attestant de votre expérience professionnelle)

6) Les statuts de votre société.

7) Pièce d’identité du gérant et de tous les associés ayant plus de 25 % des parts dans la société

8) Un extrait K-bis de moins d’un mois

9) La copie du journal d’annonces légales relatif à la création de la société. Lien : http://www.lelegaliste.fr/

10) L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire « article 55 ».
 (dans le cadre de la garantie avec maniement de fonds)

11) La photocopie de la carte d’identité du gérant

12) La liste des établissements succursales, agences, bureaux dépendants de l’entreprise créée. 

Lien explicatif pour remplir le cerfa 15312

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Pour vos futurs collaborateurs

Salariés ou Agent commerciaux

• 1.               Imprimé de demande : Lien
• 2.               Copie de leurs pièces d’identité
• 3.               Attestation de RCP
• 4.               Chèque de 55 € pour le traitement du dossier

3) Ouvrir une succursale

Pourquoi créer une succursale ?

Vous êtes agent commercial et vous faîtes du chiffre (minimum 80 000 € CA HT).
 Vous managez peut-être d’autres collègues de votre réseau ou agence.
 Vous ne voulez pas vous lancer seul, vous n’avez pas l’aptitude professionnelle pour avoir la carte professionnelle, il y a donc la solution de la succursale.

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Vous allez signer un contrat de succursaliste avec un réseau.
 Ce dernier va vous demander de créer une SAS/SASU ou SARL/EURL de conseils pour les affaires.
 Cette société de conseils va prendre un bail commercial pour avoir un pas de porte. Une fois votre k-bis obtenu, vous allez mettre à disposition gratuite votre local à votre réseau de franchise-succursale.
 Le réseau déclarera ce local comme établissement secondaire et obtiendra la déclaration préalable d’activité pour que vous puissiez ouvrir la succursale (qui est en fait un établissement secondaire du réseau).
 Vous, vous resterez agent commercial du réseau, pourrez avoir d’autres agents commerciaux au sein de votre succursale et la carte professionnelle vous sera amenée par le réseau. Vous reverserez une redevance au réseau et tous les mandats seront pris par le siège du réseau (comme dans un réseau de mandataire). La direction effective de votre succursale sera faîte par le gérant du réseau.
 En clair, vous restez agent commercial et pouvez avoir une agence immobilière dîtes succursaliste.

Trois réseaux ont cette solution.

Le plus ancien est Cimm Immobilier, il y a ensuite Habitéa et le dernier qui vient de se lancer est Maxihome / Clairimmo.

Ce montage peut paraître complexe mais est assez simple si vous voulez bénéficier d’une marque forte.

Par contre, vous ne pourrez pas à terme obtenir votre propre carte professionnelle d’agent immobilier, sauf par le biais de la VAE.

Appelez directement au 07.67.37.55.16 et visitez le site sur la création d'agence immobilière : http://www.creer-une-agence-immobiliere.fr ou envoyez-nous un mail en  cliquant ici !

D’autres questions, n’hésitez pas à nous les poser, nous y répondrons et les intégrerons à ce site-blog si ces questions peuvent aider certains de nos futurs confrères.