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Questions

 Voici quelques réponses aux questions que vous pouvez vous poser, mais plus que des réponses, nous apportons une solution à toutes les questions que vous vous posez !

    1. Présentez votre Cabinet ?

Nous conseillons des agences et des professionnels de l’immobilier depuis août 2005.

Nous existons depuis 15 ans. Mais, nous sommes présents depuis 2003 dans l’immobilier. Nos services sont présents sur internet depuis 2008.
Le fondateur a été d’abord consultant en investissement international puis formateur dans de nombreuses disciplines (management, marketing, droit des sociétés, droit fiscal) dont l’immobilier (BTS PI, Licence professionnelle immobilier, CQP Immobilier) avant de se lancer dans la création d’une agence immobilière tout en conseillant ses confrères. C’est un juriste-gestionnaire diplômé de plusieurs Master II (Droit Immobilier, Droit des affaires et fiscalité, IAE).

Une personne prestataire est chargée de l’administratif et du formalisme. Cette personne assure le suivi de sociétés depuis 28 ans et a une formation scientifique.

Le cabinet-conseil a été créé car le fondateur a accompagné une agence d’un groupe franchiseur en 2005 puis une autre en 2006.
Formant des futurs professionnels, nous nous sommes aperçus qu’il n’existait aucun Cabinet ou Prestataire spécialisé dans l’accompagnement, le conseil et le développement d’agences immobilières.

Nous pouvons donc répondre à toutes les questions que se pose un futur créateur d’agence immobilière, que ce dernier dispose ou non l’aptitude professionnelle.

Vous vous posez des questions sur la création de votre futur agence, vos futurs statuts de sociétés, votre RCP, la manière de trouver des partenaires (webmasters, logiciels), de vous former, etc.

Notre structure répond donc à tous les besoins des professionnels de l’immobilier.

    1. Nombre d’agences accompagnées ?

Il y a deux types d’accompagnement.

      1. L’apport de la carte professionnelle d’agent immobilier

Nous avons accompagné 78 agences à ce jour pour l’obtention de la carte professionnelle et ce, dans tous les segments de l’immobilier :

  • agences traditionnelles (implantées en territoire rural, péri-urbain ou urbain) ;

  • agences haut-de-gamme,

  • agences indépendantes ou franchisées,

  • agences spécialisées en défiscalisation ou produits neufs,

  • agences spécialisées en gestion,

  • réseaux de mandataires nationaux et locaux (3 accompagnés),

  • agences ultra-spécialisées en CHR / Bâtiments industriels,

  • Implantation de franchises

  • Vente en réméré,

  • Investissements locatifs avec rendement (minimum 8%)

  • Viager

  • Immobilier et courtage bancaire

  • Immobilier dit complexe et off-market

Nous connaissons donc tous les segments de la chaîne de transaction en immobilier.

Pour information, nous avons contribué à la création de :

  • 230 emplois salariés

  • 550 contrats d’agents commerciaux générés pour les agences.

      1. Le conseil aux titulaires ou futurs titulaires de cartes professionnelles d’agent immobilier

Parmi ces conseils, en voici une liste non exhaustive

Beaucoup de personnes ne savent pas précisément si elle on ou non l’aptitude professionnelle pour créer une agence immobilière.

L’exemple type est la personne qui a un diplôme Bac + 3 qui ne sanctionne pas des études juridiques, économiques ou commerciales mais qui a des matières juridiques, économiques ou commerciales qui peuvent s’avérer prépondérante dans leur diplôme et leur donner l’aptitude.

Nous pouvons aussi faire les statuts – SAS ou SARL –

Pour les créateurs d’agences à un tarif défiant toute concurrence avec accompagnement illimité par téléphone.

On s’occupe de tout :

Statuts et documents afférents.

Projet de statuts - Statuts - Assemblée générale - Etats des actes - Liste des souscripteurs - Déclaration de non-condamnation – Cerfa – Dbe - Lettre CCI et Greffe - Suivi Greffe - Suivi Obtention RCP et GF si nécessaire - Suivi demande de carte professionnelle CCI

Nous pouvons répondre à toute demande de professionnels de l’immobilier 

    1. Business Plan (prévisionnel pour une création ou une reprise d’agence),

    2. Contrat d’agents commerciaux,

    3. Demande préalable d’aptitude à la CCI.

Nous venons de lancer en mai 2020, avec un partenaire :

  • un site de recrutement spécialisé en immobilier et

  • un autre en cession et implantation d’agences immobilières.

Le nombre de personnes conseillées (qui nous appellent) est d’environ :

  • 300 par an en moyenne

  • depuis 2008, soit environ 3200.

Depuis deux ans, nous avons aussi des demandes dîtes internationales provenant de professionnels européens (Luxembourg, Angleterre, Allemagne)américains (pour s’implanter en France) et israéliens (toujours pour s’implanter en France).

Nous maîtrisons l’ensemble de la réglementation européenne et avons une base de données sur celles d’autres pays.

Donc, si vous souhaitez vous installer dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE (Espace Economique Européen), nous pouvons nous occuper des démarches.

La carte européenne peut être utile pour un agent immobilier français souhaitant effectuer des missions ponctuelles dans un autre pays de l’UE. La demande, à régulariser en ordre sur un site dédié de la commission européenne.
Les conditions d’accès à l’activité d’agent immobilier en France sont assouplies pour les membres de l’UE et de l’EEE.
En effet, la durée minimale de l’expérience professionnelle devant être justifiée par le candidat en l’absence de réglementation particulière dans l’Etat d’établissement, à au moins une année à temps plein au cours des dix dernières années dans un ou plusieurs Etats membres de l’UE ou parties de l’EEE, au lieu de deux années précédemment.

    1. D’autres proposent le même type de service que vous ?

Pionnier dans le domaine, notre modèle précurseur est imité par d’autres. C’est la loi du marché et du marketing.
Cependant, nous avons la plus grande expérience dans le domaine.
Le plus simple est de nous appeler et de comparer les services, le professionnalisme et les aptitudes de chacun.
Nous pouvons vous fournir un indice de comparaison vérifié sur simple demande.

Notre Cabinet 70-9 Consulting

Date de création : 2005

Nombre d’agences accompagnées : 78

Prix : 500 € sans intéressement au chiffre d’affaires, pas de durée minimum

Bilan : 70 % des agences ont obtenu leurs cartes professionnelles à terme.

30 % ont fonctionné mais ont arrêté leurs activités après quelques années d’exercice

Profil du Conseiller : Professionnel aguerri de l’immobilier, diplômé de plusieurs Master II en droit de l’économie et du développement (1996), droit immobilier (2012), droit des affaires (2017), gestion d’entreprise (1995) et analyse stratégique (2020). Master I Droit des affaires (1994) et Licence Droit Public (1992)

C’est aussi a meilleure solution du marché actuellement :

  • Créateur du concept.

  • 230 emplois salariés créés

  • 550 contrats d’agents commerciaux mis en place pour les agences

Nous savons très rapidement si un projet peut ou non fonctionner et ce, grâce à notre expérience !

 

    1. L’adhésion à un syndicat est-elle possible ?

Nous sommes membres de la FNAIM, du SNPI et de l’Unis. Ce n’est pas une obligation d’adhérer à un syndicat mais cela peut être un plus non négligeable dans certains cas en fonction du secteur où vous vous implantez.

    1. Quels sont les profils que vous accompagné ?

Ceux qui ont une expérience dans l’immobilier en tant que transactionnaire (indépendant ou salarié) et qui ne dispose pas actuellement, de l’aptitude professionnelle pour être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier (carte T).
Vous pouvez, dans ce cas, faire appel à nos services.

Ceux étant issu d’un autre secteur d’activité (cadre en reconversion, secteur de la grande distribution), nous pouvons vous accompagner.

Nous accompagnons les créateurs ou repreneurs d’agences immobilières pour les activités de transaction et de gestion.

Notre fondateur a dirigé un grand cabinet de syndic et est spécialiste des copropriétés en difficultés.

    1. Comment se passe l’accompagnement ?

Nous nous occupons de toutes les démarches, selon vos demandes.
Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de vos statuts (sas, sasu, eurl, sarl), l’obtention de la rcp et la demande de carte professionnelle.
Le délai d’obtention de la carte professionnelle est de 15 jours auprès de la CCI compétente.
Mais l’ensemble des formalités de la création des statuts jusqu’à l’obtention du k-bis et de la rcp subit, selon les régions, les délais de votre Banque et du Greffe.

    1. Des précisions sur notre tarif ?

Depuis que nous accompagnons les professionnels de l’immobilier, notre tarif n’a pas changé pour la carte professionnelle.

Il est de 500 euros par mois sans intéressement à votre chiffre d’affaires, quel que soit la durée de la collaboration, que votre structure dispose ou non de succursales.

Il n’y a pas d’engagement incompressible sur un an, renouvelable comme le proposent certains.
C’est pourquoi, nous avons accompagné autant de professionnels.

Nous nous occupons de ce que l’on appelle la direction effective de votre Agence au sens de la loi Hoguet.

Vous restez administrateur de votre société et disposez du pouvoir bancaire. Pour plus de renseignements sur ce point, n’hésitez pas à nous appeler.

Certains de nos concurrents disent que des gérants d’agences immobilières ont assigné la société qu’il dirigeait afin d’obtenir des indemnités au moment de leur révocation.
Ce cas de figure intervient souvent dans le cadre de montage où les créateurs d’agences font appel à un proche ou à un tiers de connaissance (qui peut devenir associé), qui amène la carte et qui à un moment souhaite être plus rémunéré ou avoir davantage de dividendes.

Avec notre solution, d’une part nous avons un contrat qui prévoit tout d’une part, et d’autre part tout aussi sera prévu dans vos statuts.

Dans tous les cas, notre rémunération ne commence que lorsque la société peut travailler, à savoir lorsque cette dernière a obtenu la carte professionnelle

Tous nos dossiers traités pour l’obtention de la carte professionnelle ont abouti et ce depuis 15 ans maintenant. Y compris les dossiers pour des personnes qui nous ont sollicités pour faire valider un diplôme.
Vous pouvez passer par les conseils de votre expert-comptable ou d’un avocat d’affaires.
Pour information, nous sous-traitons des dossiers pour des avocats et experts-comptables dans le cadre de création d’agences immobilières (pour des personnes titulaires de la carte professionnelle).

Que vous soyez le seul associé (ou actionnaire) ou plusieurs, vous détenez 100 % des parts sociales.

Vous administrez votre société et votre mandataire social exerce, ce que l’on appelle la direction effective de la société au sens de la loi Hoguet.

Si, à terme, vous souhaitez ouvrir des succursales (établissements secondaires), notre tarif reste le même.

    1. Peut-on travailler dans l’immobilier d’une autre façon : en étant agent commercial ou en créant une succursale ?

Oui, d’autres solutions que la nôtre existe.

  1. Être agent commercial sous sa propre enseigne

Si vous n’avez pas la surface financière pour créer votre future agence immobilière, vous pouvez avoir votre activité d’agent commercial avec un ratio de 90 % Hors Taxes de la Commission en fonctionnant « comme une agence immobilière » par le biais d’une enseigne propre à l’agent immobilier.

Cette solution est peu connue et nous la proposons. Autrement dit, par notre procédé, vous pourrez avoir votre enseigne (ex : dupont-immobilier.fr) portée par notre Marque avec votre propre site internet.

Aux yeux des prospects, vous apparaitrez comme une agence immobilière mais ce sera un site d’Agent commercial, avec toutes les mentions légales afférentes.

C’est une solution qui vous permettra d’avoir une notoriété d’enseigne pour ensuite vous lancer vers la création d’une agence immobilière indépendante.

  1. Ouvrir une succursale

Nous ne proposons pas cette solution comme le font certains réseaux d’agences immobilières franchiseurs et succursalistes. Nous avons conseillé et monté pour un réseau de franchise le concept de succursales.

Pourquoi créer une succursale ?

Vous êtes agent commercial et vous faîtes du chiffre (minimum 80 000 € CA HT).
Vous managez peut-être d’autres collègues de votre réseau ou agence.
Vous ne voulez pas vous lancer seul, vous n’avez pas l’aptitude professionnelle pour avoir la carte professionnelle, il y a donc la solution de la succursale.

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Vous allez signer un contrat de succursaliste avec un réseau.
Ce dernier va vous demander de créer une SAS/SASU ou SARL/EURL de conseils pour les affaires.
Cette société de conseils va prendre un bail commercial pour avoir un pas de porte. Une fois votre k-bis obtenu, vous allez mettre à disposition gratuite votre local à votre réseau de franchise-succursale.
Le réseau déclarera ce local comme établissement secondaire et obtiendra la déclaration préalable d’activité pour que vous puissiez ouvrir la succursale (qui est en fait un établissement secondaire du réseau).
Vous, vous resterez agent commercial du réseau, pourrez avoir d’autres agents commerciaux au sein de votre succursale et la carte professionnelle vous sera amenée par le réseau. Vous reverserez une redevance au réseau et tous les mandats seront pris par le siège du réseau (comme dans un réseau de mandataire). La direction effective de votre succursale sera faîte par le gérant du réseau.
En clair, vous restez agent commercial et pouvez avoir une agence immobilière dîtes succursaliste.

Trois réseaux ont cette solution.

Le plus ancien est Cimm Immobilier, il y a ensuite Habitéa et le dernier qui vient de se lancer est Maxihome / Clairimmo (que nous avons conseillé).

ENSEIGNES

Droit d’entrée

Redevances

Publicité

CIMM

5000

20 % CA

Prix négociés

HABITEA

5000

3 % CA

1% du CA

CLAIRIMMO

13500

500 € / mois et 15 % du CA ou

1000 € / mois et 10 % du CA

Prix négociés

Ce montage peut paraître complexe mais est assez simple si vous voulez bénéficier d’une marque forte.

Par contre, vous ne pourrez pas à terme obtenir votre propre carte professionnelle d’agent immobilier, sauf par le biais de la VAE.

    1. Portage de carte professionnelle / location de carte agent immobilier ?

La location de carte d’agent immobilier est interdite car une société titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier ne peut mettre à disposition sa carte pour une autre société.

Le terme location de carte d’agent immobilier / loueur de carte / portage de carte d’agent immobilier est un terme utilisé, à torts, dans la profession.

Il faut simplement retenir que seule une société peut avoir la carte professionnelle par l’intermédiaire de son représentant légal (qui dispose de l’aptitude professionnelle).

Autrement dit, la carte professionnelle appartiendra toujours à la société et gardera son numéro même en cas de changement de gérant/président (jurisprudence récente).

L’autre terme utilisé est porteur de carte ou portage de carte. Le porteur de la carte d’agent immobilier dans une société est le gérant / président et cette appellation correspond mieux à la réalité juridique, car c’est le gérant / président qui assume la direction effective de l’agence (vitrée ou en ligne). Aujourd’hui, le terme le plus utilisé est le titulaire de la carte professionnelle.

10) Quel est le Business Plan ou Prévisionnel idéal

Il n’y a pas de Business Plan idéal mais notre expérience en création d’agences immobilières nous a permis de dégager plusieurs variables et la première est par exemple qu’un agent commercial qui souhaite créer son agence immobilière doit avoir « rapporter » au moins 80 000 € HT de commission à l’agence qui le mandatait.

Nous vous proposons plusieurs prévisionnels avec des variables avec ou sans Local, avec ou sans agent commercial, avec salaire employé ou cadre, avec prise en compte ou non de certaines charges (indemnités kilométriques et frais repas par exemple).
Nous avons d’autres simulations et pouvons vous proposer votre Business Plan en fonction des données que vous pourriez nous transmettre.

11) Pour quelles activités, la carte professionnelle d’agent

immobilier est-elle obligatoire ?

La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

  • transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),

  • achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,

  • gestion immobilière,

  • souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,

  • achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,

  • syndic de copropriété,

  • marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles.

  • conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

En revanche, l'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse ou par internet, et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.

Son obtention est soumise à des conditions :

  • d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle,

  • de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur,

  • de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission,

  • de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,

  • d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.

La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire, sauf dans les cas suivants :

Vous avez des questions ou des interrogations ; cliquez ici ! 

12) Quelle est la marche à suivre pour obtenir la carte d’agent immobilier ?

Il y a 12 points à respecter

1) Imprimé de demande de carte professionnelle rempli (lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do)

2) Chèque de 160 € à l’ordre de la CCI de Département (sauf Région parisienne – paiement en ligne). Lien : http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/repertoire-national

3) Attestation de garantie financière (si vous en prenez une, documents originaux). Lien : http://www.assurance-pro-immobilier.com/verspieren/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds.html

4) Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (documents originaux) : Lien : http://www.assurance-pro-immobilier.com/verspieren/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds/multagim-transactionnaire-non-detention-de-fonds.html

5) Justificatifs de l’aptitude professionnelle du représentant légal – gérant pour une SARL/EURL, président pour une SAS/SASU (une copie de vos diplômes ou un document attestant de votre expérience professionnelle)

6) Les statuts de votre société.

7) Pièce d’identité du gérant et de tous les associés ayant plus de 25 % des parts dans la société

8) Un extrait K-bis de moins d’un mois

9) La copie du journal d’annonces légales relatif à la création de la société. Lien : http://www.lelegaliste.fr/

10) L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire « article 55 ».
(dans le cadre de la garantie avec maniement de fonds)

11) La photocopie de la carte d’identité du gérant

12) La liste des établissements succursales, agences, bureaux dépendants de l’entreprise créée. 

Lien explicatif pour remplir le cerfa 15312

Vous avez des questions ou des interrogations ; cliquez ici !

Pour vos futurs collaborateurs

Salariés ou Agent commerciaux

  1.  Imprimé de demande : Lien

  2.  Copie de leurs pièces d’identité

  3.  Attestation de RCP

  4.  Chèque de 55 € pour le traitement du dossier

Vous avez des questions ou des interrogations ; cliquez ici !

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Appelez-nous directement au 
07.67.37.55.16 et visitez le site que nous avons développé sur sur la création d'agence immobilière : http://www.creer-une-agence-immobiliere.fr ou envoyez-nous un mail en  cliquant ici !

 

D’autres questions, n’hésitez pas à nous les poser, nous y répondrons et les intégrerons à ce site si ces questions peuvent aider certains de nos futurs confrères.

Nous Avons Toutes Les Solutions pour Vous Permettre de

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Donc n’hésitez pas à nous appeler directement au 07.67.37.55.16

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