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Diplômes

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PROFIL N° 1 : Diplôme BAC + 3 : en Droit, Commerce, Economie, Gestion, Comptabilité, Vente, Finance, Banque, Assurance, Ressources Humaines

Aucune expérience salariée requise dans l’immobilier

Diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat, et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (ex : licence en droit, sciences économiques, AES, école supérieure de commerce).

Cela veut dire quoi ?

  1. Les diplômes délivrés par l’Etat émanent des établissements publics de l’enseignement supérieur (Universités, Ecoles, etc.) sont facilement identifiables (Licence, Master I, Master II).

Attention, les diplômes émanant  d’établissements reconnus par l’Etat ne seront acceptés que s’ils sont revêtus d’un contreseing ministériel ou rectoral

La question qui revient souvent pour un diplôme ou un titre professionnel sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales est que l’on ne sait pas si ce diplôme ou titre confère ou non l’aptitude professionnelle.

Cette explication est valable pour diplômes délivrés par les Ecoles hors Universités (Licence, Master I, Master II) ; les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II).

Il faut regarder le ratio de Droit, d’Economie et de Commerce de votre Diplôme ou Titre.

En clair : si votre diplôme ou titre à plus de 50 % de Droit, d’Economie ou de Commerce ; votre diplôme ou titre sera reconnu.

  1. Doivent également être acceptés les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et notamment les écoles de commerce et de gestion.

Autrement dit tout établissement d’enseignement supérieur technique privé ou consulaire (dépendant des Chambres de Commerce) qui délivre un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales visé par le ministère de l’enseignement supérieur confère l’aptitude. 

La question qui revient encore pour un diplôme ou un titre professionnel sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales est que l’on ne sait pas si ce diplôme ou titre confère l’aptitude professionnelle. Il faut là encore se référer au ratio d’Economie, de Droit ou de Commerce contenu dans le diplôme comme précédemment.

Pour plus d’informations :

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20080006_0000_0024.pdf

  1. Les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature (juridiques, économiques, commerciales)

Il s’agit de la principale innovation relative à l’aptitude professionnelle.

Ainsi, sont désormais pris en compte les titres ou diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles sous la double condition d’être :

  • de niveau II (équivalent à bac + 3) et ;

  • de sanctionner des études juridiques, économiques ou commerciales, l’identification des matières enseignées se faisant par l’attribution d’un code NSF de la nomenclature des spécialités de formation.

  • Ces codes sont : 122 pour l’Economie,

128 pour le Droit ;
310 pour Echanges et Gestion ;
312 pour Commerce Vente ;
313 pour Finance Banque Assurance ;
314 pour Compta Gestion ;
315 pour Ressources Humaines Gestion Perso Gestion Emploi.

Vérifiez votre diplôme sur :

http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/rechercheExperte

Expérience nécessaire salariée : AUCUNE

PROFIL N° 2 : Diplôme BAC + 2 : BTS Professions Immobilières

Aucune expérience salariée requise dans l’immobilier

Aucun autre BTS ou DUT ne donne la capacité à être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier

 

PROFIL N° 3 : Diplôme de l’ICH, option vente et gestion d’immeubles

Aucune expérience salariée requise dans l’immobilier

Ce diplôme est délivré à Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg, Guadeloupe, Martinique et Réunion.

 

PROFIL N° 4 : Licence Professionnelle en Immobilier

Aucune expérience salariée requise dans l’immobilier

Ces licences sont délivrées à Annecy, Bordeaux, Chambéry, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille Aix, Metz, Montpellier, Rennes, Toulon et Versailles

 

PROFIL N° 5 : Baccalauréat ou autre diplôme délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat et sanctionnant des études d’un niveau au moins équivalent.

Expérience salariée requise dans l’immobilier 3 ans

Expérience nécessaire salariée : Avoir occupé pendant 3 ans minimum un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 3 ans à temps plein chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.

Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.

Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous êtes titulaire du baccalauréat, vous devez avoir été salarié 3 ans sous carte T, 3 ans sous carte G et 3 ans sous carte S soit 9 ans au total.

 

PROFIL N° 6 : Aucun Diplôme

Expérience salariée requise dans l’immobilier 4 ans Cadre

Expérience nécessaire salariée : Avoir occupé pendant au moins 4 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (*) en qualité de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.

En clair, pour la carte T de transactionil faut avoir été salarié 4 ans à temps plein comme cadre chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.

Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.

Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat, vous devez avoir été salarié cadre 4 ans sous carte T, 4 ans sous carte G et 4 ans sous carte S soit 12 ans au total

 

PROFIL N° 7 Aucun Diplôme

Expérience salariée requise dans l’immobilier 10 ans

Expérience nécessaire salariée Avoir occupé pendant au moins 10 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 10 ans à temps plein chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.

Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.

Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat ni salarié cadre, vous devez avoir été salarié cadre 10 ans sous carte T, 10 ans sous carte G et 10 ans sous carte S soit 30 ans au total.

Vous avez des questions ou des interrogations ; cliquez ici ! 

 

PROFIL N° 8 Diplômes obtenus à l’étranger

Au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen

Seuls les diplômes délivrés par un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) permettent le cas échéant d'obtenir une carte professionnelle :

Si l'Etat de l'UE ou l'EEE qui a délivré votre diplôme réglemente les professions immobilières sur son territoire, ce diplôme doit vous permettre l'accès ou l'exercice de tout ou partie de ces activités

Si l'Etat de l'UE ou l'EEE qui a délivré votre diplôme ne réglemente pas les professions immobilières sur son territoire, ce diplôme doit attester de votre préparation à l'exercice de tout ou partie de ces activités et vous devez, en outre, justifier avoir exercé à temps plein l'activité pendant 1 an au cours des 10 dernières années dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité.

Diplôme obtenu en Suisse

La Suisse est membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et a signé un accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Dès lors l’aptitude professionnelle acquise sur son territoire peut être prise en compte selon les règles régissant les pays membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE.

 Ainsi tout diplôme suisse doit :

faire l’objet d’une étude de comparabilité établie par le CIEP-Centre ENIC/NARIC qui attestera de son niveau académique dans le système européen

et être accompagné de la preuve de l’exercice pendant 1 an, au cours des 10 dernières années, d’une activité relevant de la loi du 2 janvier 1970 dans un pays de l’UE ou l’EEE qui ne réglemente pas l’accès à l’activité.

Diplôme obtenu aux Etats-Unis

En application de la Section II du Chapitre II du décret du 20 juillet 1972, seule l'aptitude professionnelle (diplôme(s) et/ou expérience) acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte.

Néanmoins, lorsque le diplôme a été délivré par un Etat tiers (hors UE ou EEE), il peut être pris en compte à condition :

qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE ait reconnu le diplôme

que le titulaire du diplôme ait une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'Etat qui a reconnu le diplôme

ET que l'autorité compétente de l'Etat qui a reconnu le diplôme rédige une attestation certifiant la reconnaissance du diplôme et que son titulaire a exercé l'activité immobilière sur son territoire pendant la durée requise.

Le diplôme délivré par un Etat tiers peut également être pris en compte si le pays qui l'a délivré a signé avec la France :

un accord de reconnaissance des qualifications professionnelle (à ne pas confondre avec un accord de reconnaissance des diplômes qui permet simplement de poursuivre ses études à l'étranger)

ET que cet accord mentionne spécifiquement les activités immobilières.

Seule la Principauté de Monaco a signé un tel accord avec la France.

Vous avez des questions ou des interrogations ; cliquez ici ! 

REPONSES A TOUTES VOS QUESTIONS

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes concernant les diplômes et/ou l'expérience professionnelle nécessaires pour devenir agent immobilier

Qu’est-ce qu’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat ?

C'est un diplôme qui est signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Comment savoir si mon diplôme est inscrit au RNCP ?

Si votre diplôme est signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est homologué de droit et inscrit automatiquement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Si votre diplôme n'est pas signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est inscrit au RNCP uniquement si l'établissement d'enseignement a fait une demande d'homologation et que celle-ci a abouti. Vous pouvez consulter le site du RNCP.

Attention ! Votre diplôme doit être inscrit pour la période à laquelle il a été délivré.

Vous ne savez pas si votre diplôme vous permet d’obtenir une carte professionnelle ? Nous vous invitons à nous en adresser une copie pdf par mail à l’adresse suivante : renseignements.carte@gmail.com et nous pourrons vous donner une pré-réponse avant vérification auprès de la CCI de votre département.

Comment savoir si mon diplôme sanctionne des études juridiques, économiques ou commerciales ?

Les matières juridiques, économiques et/ou commerciales doivent être prépondérantes dans le cursus ayant donné lieu à la délivrance du diplôme. Ainsi si votre diplôme sanctionne quatre années d'études supérieures après le baccalauréat mais que vous n'avez fait du droit, de l'économie et/ou du commerce qu'en dernière année, votre diplôme ne sanctionne pas des études juridiques, économiques ou commerciales.

Lorsque votre diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il sanctionne des études juridiques, économiques et/ou commerciales s'il a un ou plusieurs des codes de la nomenclature des spécialités de formation (NSF) suivants : 122, 128, 310, 312, 313 314 et/ou 315 (circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 16 octobre 2008).

Vous ne savez pas si votre diplôme sanctionne des études juridiques, économiques et/ou commerciales ? Nous vous invitons à nous en adresser une copie pdf par mail à l’adresse suivante : renseignements.carte@gmail.com avec l’intégralité de votre cursus et le volume horaire pour chacune d’elles. Nous pourrons vous donner une pré-réponse avant vérification auprès de la CCI de votre département.

Titulaire d’un BTS autre que celui Professions Immobilières, puis-je obtenir une carte professionnelle ?

Non (car c'est un diplôme de niveau III qui sanctionne 2 années d'études supérieures après le baccalauréat et non 3), sauf si vous avez occupé pendant au moins 3 ans, à temps plein, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondant à la mention demandée.

Seul le BTS "professions immobilières" permet d'obtenir une carte professionnelle sans avoir à justifier d'une expérience professionnelle (article 11, 4° du décret du 20 juillet 1972).

Titulaire du diplôme d’Etat d’architecte, puis-je obtenir une carte professionnelle ?

Pour les mentions "gestion immobilière" et "syndic de copropriété"

Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications relatives à l'aptitude professionnelle pour l'exercice des activités de gestion immobilière ou de syndic de copropriété (article 95 du décret du 20 juillet 1972).

En revanche, ils doivent fournir la preuve de leur inscription auprès de l'ordre des architectes.

Pour les mentions "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "marchand de listes"

Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits ou non à l'ordre, doivent justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants du décret du 20 juillet 1972.

Cela signifie notamment que la carte professionnelle ne pourra être délivrée que si le diplôme d'architecte sanctionne des études juridiques, économiques ou commerciales. Ces matières doivent être prépondérantes dans le cursus.

Agent commercial en immobilier, puis-je obtenir une carte professionnelle au regard de mon expérience ?

Non car il faut pouvoir justifier de l'exercice d'un emploi subordonné (article 12 du décret du 20 juillet 1972). Or vous exercez votre activité sur la base d'un contrat d'agent commercial et non sur la base d'un contrat de travail.

Ayant une expérience professionnelle de plusieurs années dans la grande distribution, puis-je obtenir une carte professionnelle ?

Non car, pour pouvoir obtenir une carte professionnelle, votre expérience doit se rattacher à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondre à la mention ou aux mentions demandées.

Cette condition suppose donc que vous ayez acquis votre expérience professionnelle auprès d'un employeur qui est lui-même titulaire d'une carte d'agent immobilier ou qui en est dûment dispensé en application de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 (circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 22 février 2006).

Les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sont des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location d'immeubles bâtis (maisons, appartements, etc.) ou non bâtis (terrains), la gestion locative, les fonctions de syndic de copropriété.

Vendant depuis plusieurs années des appartements sur plan dans le cadre de programmes immobiliers, puis-je obtenir une carte d’agent immobilier ?

Pour être prise en compte, l'expérience professionnelle doit se rattacher à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, c'est-à-dire à des opérations portant des immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à autrui.

Si vous êtes salarié du promoteur immobilier propriétaire des programmes immobiliers, l'emploi exercé ne se rattache pas une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et votre expérience professionnelle ne  remplit pas les conditions prévues aux articles 12 et suivants du décret du 20 juillet 1972.

Si vous êtes salarié d'un intermédiaire qui a pour mission de vendre les appartements appartenant du promoteur immobilier, l'emploi exercé peut être pris en compte pour la délivrance d'une carte professionnelle (sachant que d'autres conditions entrent en ligne de compte comme la durée de l'expérience).

Ce montage implique que votre employeur soit lui-même titulaire d'une carte d'agent immobilier et que vous soyez détenteur d'une attestation d'habilitation.

Mon expérience professionnelle ne me permet pas d’obtenir une carte professionnelle, existe-il un autre moyen ?

Vous souhaitez Créer ou Reprendre une Agence Immobilière, Vous ne disposez pas de l’Aptitude Professionnelle. Une Solution existe : la Nôtre !

C’est-à-dire : Vous Devrez Rattacher à Votre Projet d’Agence une Personne disposant d’un Diplôme permettant d’Obtenir tout de suite la Carte Professionnelle pour Votre Société.

Notre tarif, pour cette solution, est de 500 € sans intéressement au chiffre d’affaire et sans durée minimum.

Pour cela, il faut donc ajouter un gérant (SARL) ou un président (SAS) à votre projet. 

C’est notre Solution développée depuis 2005, autrement dit Mettre en Place un M.S.E. Mandataire Social Externe (Président ou Gérant).

C’est-à-dire un Gérant pour une SARL ou un Président pour une SAS pour que votre Société puisse Exercer en toute légalité dans l’Immobilier (Transaction, Gestion, Syndic).

Notre concept M.S.E va vous permettre d’Ouvrir votre Agence Immobilière ou d’en Reprendre une, le temps pour vous d’obtenir votre aptitude professionnelle par le biais de la VAE (que nous proposons avec un partenaire) ou l’expérience salariée

Véritable solution de GAP MANAGEMENT, notre Solution va vous Permettre d’Ouvrir Tout de Suite.

Le Gap Management, c’est la gestion des écarts en administration des sociétés, autrement dit :

  • Créer un poste de Gérant/Président pour une nouvelle société

  • Pallier à une carence de dirigeant et permettre une continuité opérationnelle pour une société existante et remplacer le Gérant/Président démissionnaire

Dans la plupart des cas, c’est la création d’un poste, autrement dit mettre en place un mandataire social (gérant ou président) afin que la société puisse exercer en toute légalité.

Le mandataire social sera responsable de l’activité de l’agence aux yeux des tiers et assurera la direction dite effective au sens de la loi Hoguet.

Des solutions de délégations de pouvoirs et de signatures sont mises en place en matière d’administration de la société. 

Autrement dit, vous garderez la main sur votre société par le pouvoir bancaire (solution que nous avons développée) et sur l’administration complète de la société au sens du droit des affaires et bancaire (vous gardez le pouvoir bancaire)

La direction effective de la société sera assurée du fait que votre mandataire dispose de l’aptitude professionnelle pour avoir la carte d’agent immobilier.

Vous devez donc mettre en place un gérant/président externe à votre projet !

Cela signifie simplement que votre société devra obtenir une carte professionnelle par l’intermédiaire de ce gérant/président ayant l’aptitude professionnelle.

Ce gérant pourra être salarié ou non de votre structure.

Le gérant d’une société n’est pas obligatoirement associé de la structure.

Vous conservez 100 % des parts de votre société.

Des personnes qui n’avaient pas l’aptitude professionnelles ont adopté cette solution, le temps qu’elles puissent acquérir elles-mêmes cette aptitude. Il faut noter que c’est le cas de 5 à 7 % des agences immobilières en France. 

Les choses à savoir : 

Seul le gérant d’une agence immobilière a l’obligation de détenir la carte professionnelle. Il est donc possible d’être le propriétaire d’une agence sans posséder la fameuse carte 

(source : Se Loger – « Gérer une agence sans carte professionnelle, est-ce possible ?). 

Dans le secteur de l’immobilier, il est donc possible d’être propriétaire de parts d’agence immobilière, sans en assumer la direction, et ce à la différence d’autres professions (notaires, avocats, pharmaciens). Par exemple, les banques sont propriétaires de réseaux d’agences. Et en plus, rien ne vous empêchera d’être agent commercial pour votre propre agence !

(source cimm.blog).

Administration d’une société : c’est l’associé (es) ou l’actionnaire (s) qui valide (nt) les grandes décisions stratégiques de l’entreprise, tranche sur toute question relative à son objet social.

Direction effective d’une société : c’est le mandataire social qui exerce cette fonction sous contrôle des administrateurs (associés ou actionnaires) car son rôle est de représenter la société aux yeux des tiers avec possibilité de limiter ses pouvoirs (Notre Solution)

Des réseaux franchiseurs utilisent ce mode de fonctionnement pour implanter des futurs franchisés, le temps qu’ils obtiennent leur carte professionnelle. Nous sous-traitons pour un groupe, mais la plupart ont leur solution ou savent conseiller pour la mettre en place.

Nous avons accompagné depuis 2005, 78 agences immobilières dans ce schéma.

Les associés ont pour la plupart obtenu leur carte professionnelle par le biais de l’expérience salariée au sein de leur propre société. Pour vous donner d’autres chiffres, ces 75 créations d’agences ont généré environ 220 emplois salariés et près de 500 contrats d’agents commerciaux.

Nous avons l’Expérience et surtout le Savoir-Faire.

Nous vous amenons donc une solution totalement sécurisée juridiquement et économiquement pour la création de votre agence immobilière afin d’obtenir à terme votre propre carte d’agent immobilier.

Nous avons des accords pour un prix préférentiel logiciel ainsi que pour les annonces de diffusion SeLoger = 5,5 € (9 € Région Parisienne) -Logic-immo = 3 € par mois par annonce. LeBonCoin + AVendreALouer = 3,9 € par mois par annonce

NOTRE SOLUTION

La Carte Pro avec Mandataire Externe pour Ouvrir Votre Agence

Vous Maîtrisez l’Administration de Votre Agence

VAE et/ou Salariat pour Obtenir à terme la Carte Agent Immobilier

Un Tarif Unique 500 € sans intéressement au CA

Annonces négociées (si vous le souhaitez)

Services multiples associés grâce à nos partenaires

Sites Internet – Contrats agents commerciaux-Outils juridiques- Outils commerciaux- Assurances – Avocats – Experts comptables - etc

 

Appelez-nous directement au 07.67.37.55.16 et visitez le site que nous avons développé sur sur la création d'agence immobilière :

http://www.creer-une-agence-immobiliere.fr

ou envoyez-nous un mail en  cliquant ici !

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Vous ne disposez pas actuellement de l’aptitude professionnelle pour disposer de la carte professionnelle d’agent immobilier afin de créer votre agence immobilière ! Nous vous proposons la solution afin d’ouvrir tout de suite !

Depuis 2005, nous conseillons et accompagnons les créateurs et repreneurs d’agences immobilières en leur proposant tous types de services et de solutions pour l’obtention de la carte d’agent immobilier !